Newsletter #1: réforme de l’ACRE 2020

Bonjour à tous ! 👋

On a décidé de vous faire des petits articles comme celui-ci assez régulièrement, sur des sujets concernant votre entrepreneuriat, et susceptibles de vous apporter quelques réponses à vos questions. Il n’est pas toujours facile de s’y retrouver entre les réformes, les droits qui changent etc.. 🧐
Nous vous aiderons à y voir plus clair sur des sujets d’actualité !
Si vous pensez à des sujets en particulier sur lesquels vous aimeriez qu’on publie, n’hésitez pas à nous l’indiquer 🙃

Décret n° 2019-1215 du 20 novembre 2019 modifiant les modalités d’application de l’aide à la création et à la reprise d’entreprise prévue à l’article L. 131-6-4 du code de la sécurité sociale
C’est ce joli décret signé par le gouvernement en novembre 2019 qui a sonné la fin de l’attribution automatique de l’ACRE et réduisant sa durée à 1 an au lieu de 3 ans précédemment. Ce qui change:

Jusqu’au 31/12/2019
Les créateurs d’entreprises pouvaient bénéficier d’exonérations partielles de leurs cotisations sociales pendant 3 ans, de façon dégressive comme ceci:

  • 75 % d’exonérations la première période
  • 50 % d’exonérations la deuxième période
  • 25 % d’exonérations la troisième période

Il n’y avait pas de conditions d’attribution.


A partir du 01/01/2020 avec effet au 01/04/2020
Les créateurs d’entreprises doivent dorénavant répondre à certains critères pour en bénéficier (comme appliqués avant 2019):

  • être indemnisé par Pôle Emploi
  • être demandeur d’emploi non indemnisé inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi depuis plus de 6 mois ces 18 derniers mois
  • percevoir l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) ou l’allocation de sécurisation professionnelle (ASP)
  • percevoir l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ou le RSA
  • avoir entre 18 et 25 ans révolus
  • personne de moins de 30 ans non indemnisée ou reconnue handicapée
  • Salarié ou personne licencié d’une entreprise en redressement, liquidation judiciaire ou sauvegarde qui reprend l’activité de l’entreprise
  • personne créant une entreprise implantée au sein d’un quartier prioritaire de la ville
  • Personne bénéficiaire de la Prestation Partagée d’éducation à l’enfant octroyée par la CAF (PrePare)

Durée:

  • Exonération unique de 50% pendant 1 an

Contrairement à ce qu’affiche le site de l’URSSAF dernièrement quand on créé une autoentreprise sur le portail CFE de l’URSSAF, non l’ACRE n’est pas automatiquement attribué ! (la mise à jour tarde à venir manifestement..). N’oubliez donc pas de remplir le CERFA dédié et de le renvoyer par courrier au CFE à l’adresse indiquée lors de la création de votre entreprise.
Vous avez 45 jours pour le faire ! A vos agendas ! 😉

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