Conditions générales de vente

Marie Ange Lambert
Asnières La Giraud, 17400

Micro entreprise enregistrée auprès de l’URSSAF
Siret : 810 251 033 00025
APE: 7022Z

1. Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de N&C Support, représenté par Marie Ange Lambert, et de son client dans le cadre de la vente des prestations de services suivantes: prestations d’assistance administrative et rédactionnelle.

Toute acceptation d’un devis par le client implique donc que le client ait pris connaissance des présentes conditions générales de vente et qu’il adhère sans réserve à ces mêmes conditions. Le client renonce ainsi à toute application de ses éventuelles conditions générales d’achat.

2. Lieux

Les prestations prévues à l’article 1 pourront être réalisées indifféremment dans les locaux de Marie Ange Lambert (son domicile), en télétravail, ou dans ceux du Client, sur le matériel du Client, après accord entre les deux parties.
Pour tout déplacement sur site supérieur à 15 kms ou pour tout déplacement occasionné durant une prestation, des frais de déplacement de 0,45 € / km seront facturés au Client.

3. Validité et modalités de réalisation des prestations

Marie Ange Lambert s’engage à mettre en œuvre les moyens techniques et humains nécessaires permettant d’assurer les prestations de services demandées par le client. Marie Ange Lambert s’engage également à restituer les documents et travaux effectués pour le compte du client à celui-ci par l’un des différents moyens retenus lors de l’acceptation du devis : remise en main propre, mail, courrier postal (frais d’expédition à la charge du Client), coursier (frais d’expédition à la charge du Client).

Les ventes de prestations ne sont conclues qu’après acceptation d’un devis et des présentes conditions générales de ventes par le Client. Chaque commande est précédée d’un devis gratuit établi par Marie Ange Lambert sur la base des informations communiquées par le Client et indiquant le détail de la prestation à effectuer. Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le Client doit retourner à Marie Ange Lambert, par tout moyen à sa convenance, le devis sans aucune modification, dûment signé avec la mention “Bon pour accord”, les professionnels devant en outre apposer leur cachet commercial.

4. Délai et livraison

Marie Ange Lambert s’engage à accomplir avec le plus grand soin, et conformément au devis accepté, les prestations commandées, à compter de la réception par Marie Ange Lambert du devis signé, accompagné de l’acompte exigible (voir «Conditions de règlement »). Le Client s’engage à mettre à la disposition de Marie Ange Lambert tous les éléments nécessaires à l’exécution de la prestation définie. Tout retard ou omission de sa part pourra entraîner soit une révision de la date de livraison, soit une annulation de la commande.

La livraison est réalisée à la date indiquée sur le devis, sauf accord contraire ou retard du Client pour confirmer sa commande, pouvant donner lieu à un dépassement des délais. Les délais de livraison indiqués pour l’envoi postal lors de la prise de la commande avec le client ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne sont aucunement garantis dans la mesure où ils ne dépendent pas de Marie Ange Lambert mais du transporteur choisi par le client. Leur dépassement ne pourra donner lieu, au profit du Client, à allocation de dommages et intérêts, pénalités pour retard ou annulation de la commande. La date à retenir est soit celle du cachet de la poste soit la date de remise aux transporteurs. Le choix du transport par voie postale et les risques induits sont supportés en totalité par le client, y compris en cas de colis manquant ou détérioré lors de l’acheminement postal.

5. Tarifs et modalités de paiement

Tarifs
Toute prestation commandée par un client et exécutée par pour le compte d’un client est due par ce même client. Les tarifs sont révisables chaque année au 1er janvier. Toutefois, Marie Ange Lambert s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment, étant entendu que les travaux en cours seront facturés aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande, validée par la signature du devis. Les prix sont libellés en euros et calculés hors taxes. Les tarifs appliqués sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Les prix peuvent être calculés à l’unité, à l’heure ou au forfait. Ils sont exprimés en euros et ne sont pas soumis à la TVA, conformément à l’article 293 B du Code Général des Impôts. Toute commande n’est enregistrée qu’à compter de la date à laquelle le règlement de l’acompte et le devis signé sont parvenus à Marie Ange Lambert.

Majorations
Les tarifs peuvent être majorés des éventuels frais d’affranchissement, d’impression, de fourniture particulière et/ou de livraison, aux tarifs applicables au jour de la commande. Une majoration pourra être appliquée pour les urgences selon les délais suivants :
Majoration travail urgent (en moins de 8 h ou après 18h) : + 25 %
Majoration week-ends et jours fériés : + 50 %

Conditions de paiement
Marie Ange Lambert ne débutera ses prestations qu’à partir du moment où elle aura reçu le devis signé par le client et un acompte de 30 % correspondant.
Le solde devra être payé à réception de facture. Sauf stipulation du contraire, les prix sont payables à Marie Ange Lambert, par chèque, espèces ou virements.
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Retard de paiement
Si, le premier jour suivant la date d’échéance de paiement mentionnée sur la facture, le client ne s’est pas acquitté des sommes restant dues de cette même facture, il devra verser à Marie Ange Lambert des pénalités de retard. Celles-ci seront exigibles sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire. Elles courent de plein droit le jour suivant la date de règlement portée sur la facture ou, à défaut, le 31ème jour suivant la date d’exécution de la prestation demandée. Les pénalités de retard sont égales à 10 % du montant de la facture par mois de retard. Le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au douzième alinéa du I de l’article L. 441-6 est fixé à 40 euros; elle sera due de plein droit et sans formalité par le professionnel en situation de retard.
En cas de recouvrement judiciaire, le Client supportera tous les frais de mise en demeure et de contentieux, ainsi que la facturation
En outre, Marie Ange Lambert se réserve le droit de suspendre ou de résilier toutes les commandes ou contrats en cours du Client, après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse.

6. Droit de rétractation et annulation

Un droit de rétractation sera accepté dans la limite de sept jours ouvrables suivant la date du devis signé et si il est signifié par pli recommandé avec A.R. L’acompte ne sera pas restitué. Passé ce délai, le contrat annulé tardivement sera facturé, même s’il n’a pas été exécuté. En cas d’annulation d’une commande en cours de réalisation par le Client, quelle qu’en soit la cause, ce dernier s’engage à régler la totalité de la prestation déjà effectuée. L’annulation devra être confirmée par le Client à Marie Ange Lambert par écrit.

7. Responsabilité et force majeure

Une fois la prestation est terminée, Marie Ange Lambert est déchargée de toute responsabilité. Tout dommage consécutif à la réalisation des prestations ne pourra entraîner la responsabilité civile de Marie Ange Lambert conformément au droit commun, que pour autant que le Client démontre que les dommages ont pour cause directe une défaillance dans la réalisation de ces prestations par Marie Ange Lambert. La responsabilité de Marie Ange Lambert ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
Ainsi, Marie Ange Lambert n’est pas responsable, notamment en cas d’accident, d’incendie, d’inondation, d’interruption de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de matériels, ainsi qu’en cas de grèves totales ou partielles de toute nature entravant la bonne marche des activités de Marie Ange Lambert, telles que les grèves de transports, des services postaux, des fournisseurs en énergie, des télécommunications, etc… La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution par Marie Ange Lambert des obligations contractuelles du devis, de la commande ou des présentes conditions générales de vente.
Marie Ange Lambert mettra en œuvre tous les moyens nécessaires mis à sa disposition pour prendre soin et préserver les fichiers informatiques et autres documents qui lui seront confiés par le Client pour la réalisation de la prestation commandée. Toutefois, compte tenu des risques de dommage ou de détérioration encourus par ce type de support, il appartiendra au Client de s’en prémunir par tous moyens à sa convenance, qui décharge en conséquence Marie Ange Lambert de toute responsabilité. La non ou mauvaise exécution des consignes figurant sur les supports fournis et la perte des données transmises par Marie Ange Lambert engage la responsabilité du Client.
Les textes, images et documents confiés à Marie Ange Lambert restent la propriété du Client, qui seul, assume les conditions d’utilisation, notamment en ce qui concerne les droits et éventuels copyrights.

8. Obligation de collaboration

Le Client remettra à Marie Ange Lambert toutes les informations nécessaires à la bonne réalisation des prestations dûment acceptées dans le devis.

9. Propriété intellectuelle

Sauf convention contraire dans les conditions particulières, tout document écrit en vue d’être utilisé par le Client restera la propriété de Marie Ange Lambert jusqu’au paiement de la totalité du montant des factures relatives à la prestation de services.

10. Confidentialité

Marie Ange Lambert considère comme confidentiel, et s’interdit donc de divulguer, toutes les informations, documents, données fournis par le client pour l’accomplissement de la prestation.

11. Informatique et libertés

En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et sont destinées à un usage interne par Marie Ange Lambert. Le Client dispose donc d’un droit d’accès, de rectification ou d’opposition s’agissant des informations le concernant, dans les délais prévus par la loi et la réglementation en vigueur.

12. Loi applicable et juridiction

Les présentes Conditions Générales de Vente et les relations contractuelles y afférentes sont régies par le droit français. Tout litige directement ou indirectement relatif aux relations contractuelles de Marie Ange Lambert avec le Client est de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Saintes.